Conditions Générales
- Généralités
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux divers Prestations et services (ci-après « les
Prestations ») rendus par Management Force 4 SRL (ci-après « le Prestataire »), établi Rue Bois de Lahaut,
64 à 5021 Namur, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0798.333.259
1.2 Sauf stipulation contraire, les présentes conditions générales sont valables pour toutes nos relations
contractuelles, offres, devis, ou facture et font partie des contrats conclus. Elles sont contraignantes pour
les deux parties, et priment sur toutes autres dispositions éventuelles. La nullité́ éventuelle d’une condition
n’affecte en rien la validité́ des autres dispositions et du contrat. - Personnel du Prestataire
2.1 Le personnel du Prestataire restera placé sous son contrôle durant la complète exécution des
Prestations. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les Prestations par tout collaborateur ou soustraitant de son choix.
2.2 En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations
en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son
personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés et représentants du
Prestataire.
2.3. Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou
futur du prestataire ou d’un sous-traitant, directement ou indirectement. La présente clause vaudra, quelle
que soit la spécialisation ou le statut du collaborateur en cause, et même dansl’hypothèse ou la sollicitation
serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution
du contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. En cas d’infraction à cette clause, une
indemnité réparatrice fixée à vingt-quatre fois la rémunération moyenne du collaborateur en question est
payée par le Client. - Facturation
3.1 Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction de la nature des
Prestations, du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de
responsabilité nécessaire ; les taux horaires ou forfaitaires sont révisés périodiquement.
3.2 Des factures peuvent être émises correspondant aux Prestations fournies et aux débours engagés par
provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
3.3 Sauf stipulation contraire écrite, les paiements sont portables et les factures payables dans les 7 jours
de leur date d’émission, au siège social. Les paiements sont effectués en espèces ou par virement net, sans
escompte.
3.4 Toute contestation éventuelle de facture doit être dûment signifiée par écrit à notre siège social dans
les 15 jours de l’émission de la facture sous peine de forclusion.
3.5 Sauf stipulation contraire, tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise. Toute
augmentation de TVA sera à charge du Client.
3.6 Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraine automatiquement des intérêts de
retard au taux de 10,00 % l’an, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur tous les montants
non réglés, à partir de la date de la facture. Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution
des Prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée, sans envoi préalable d’une mise en
demeure ou avertissement, dès l’échéance de paiement dépassé.
3.7. Clause pénale par facture. A défaut d’exécution par le Client de ses obligations de paiement, sans
que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire, le Client devra verser à titre de dommages-intérêts au
Prestataire la somme forfaitaire de 15% avec un minimum de 50,00 € calculée sur le montant facturé
HTVA pour une facture de moins de 4.000,00 €, de 10% calculée sur le montant facturé HTVA sur une
facture de plus de 4.000,00 €. La clause pénale est calculée par facture. - Limitation de responsabilité
4.1 Le Prestataire met tout en œuvre pour le succès de son Client et assume une mission de coaching et
non une prestation de mandataire. Dès lors, le pouvoir et la responsabilité de toute décision reposant
exclusivement sur le Client et ne bénéficiant d’aucun pouvoir de représentation de ce Client, le Prestataire
ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d’une perte de profit, d’opportunités
commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, de pertes ou dommages indirects, ni des
conséquences des actions intentées par des tiers à l’encontre du Client.
4.2 L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement relevé à l’occasion de l’exécution
des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin
CABINET PARDONS by Management Force 4 SRL
Conditions générales
de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions,
de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
4.3 Le Prestataire n’a aucune obligation quelconque d’informer le Client des modifications intervenant
dans les textes de loi ou réglementaires, ni de l’informer des conséquences potentielles que ces
modifications peuvent avoir pour lui. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de son patrimoine,
de la prévention et de la détection de fraudes, d’erreurs et de cas de non-conformité aux lois et règlements. - Indépendance
L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une
relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre. - Protection de la vie privée
Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi belge du 30 juillet
2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère
personnel. - Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses
obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de
force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête,
la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. - Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat en adressant à l’autre un email ou un courrier recommandé. Un
préavis de 30 jours est appliqué à dater du lendemain de l’envoi dudit courrier. Dans le cas où le Client ne
souhaite pas l’exécution des prestations durant le délai de préavis, le Prestataire facturera deux séances
d’une heure trente, soit un total de 300,00 € HTVA. - Réclamation
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations
devront être formulées dans un délai de six mois à compter de la fin de la réalisation de la Prestation et
doivent être transmises par lettre recommandée au siège social du Prestataire, établi Rue Bois de Lahaut,
64 à 5021 Namur ; à défaut de quoi elles ne seront pas prises en compte. - Obligation de porte-fort
Dansl’hypothèse où le Client est une personne morale, le Clients’engage à obtenir, à première demande
du Prestataire, le cautionnement solidaire de son ou de chacun de ses administrateurs à concurrence des
sommes facturées majorées des intérêts et clauses pénales dont le Client est ou sera débiteur au profit du
Cabinet Pardons. - Confidentialité
Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information échangée dans le cadre de
l’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur
personnel, de leurs sous-traitants pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité. Chaque
Partie s’interdit après la fin du contrat à publier tout commentaire dénigrant ou négatif sur tout support,
sur l’autre Partie. - Loi applicable et clause de juridiction
Le présent contrat est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de Namur sont compétents pour trancher
tous les litiges qui pourraient naître entre les parties dans le cadre du présent contrat ou d’autres contrats
qui en découlent. Le Prestataire pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence.